A.R. 3-4-2003: emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé

Résumé:

Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été inséré par M.B. 18-4-2003 - ed. 3
Abrogé par: M.B. 26-2-2008


  Arrêté royal du 3 avril 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie

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