A.R. 30-11-1966: inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

Résumé:

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966


  Arrêté royal du 30 novembre 1966 réglant l'inscription sur un des rôles linguistiques des agents des services centraux et des services d'exécution établis en Belgique

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