A.R. 30-11-1966: mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1-9-1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Résumé:

Note: Texte avec historique complet

texte mis à jour jusqu'au: M.B. 3-12-1966


  Arrêté royal du 30 novembre 1966 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis en faveur des agents qui étaient attachés, au 1er septembre 1963, aux services locaux et régionaux établis dans Bruxelles-Capitale

Table des Matières du document

CHAPITRE I - SERVICES LOCAUX NON COMMUNAUX ET SERVICES REGIONAUX
Art. 2.   Art. 3.   Art. 4.  
CHAPITRE II - SERVICES COMMUNAUX
Art. 5.   Art. 6.   Art. 7.  
DISPOSITION FINALE
Art. 8.