A.R.30-11-1966: conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques

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Note: Texte abrogé par: M.B. 31-3-2001


  Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Table des Matières du document

Chapitre I.- Définitions [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre II.- Dispositions générales [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre III.- Des jurys [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Art. 3.   Art. 4.   Art. 5.  
Chapitre IV.- Nature et niveau des examens linguistiques [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section I.- Examen linguistique se substituant en vue de la détermination du régime linguistique, au diplôme exigé, au certificat d'études requis ou à la déclaration du directeur d'école [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section II.- Examen linguistique écrit à subir lors de certains recrutements [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section III.- Examen linguistique à subir par le personnel en contact avec le public [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section IV.- Examen linguistique à subir par certains agents en contact avec le personnel ouvrier [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section V.- Examen linguistique à subir par des fonctionnaires responsables du maintien de l'unité de jurisprudence ou de gestion dans le service qui leur est confié [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section VI.- Examen linguistique pour l'admission dans le cadre bilingue [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section VII - Examen linguistique à subir par le fonctionnaire placé à la tête d'un service d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays et dont le siège est établi en dehors Bruxelles-Capitale [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section VIII.- Examen linguistique à subir par les titulaires d'emploi affectés à l'ensemble des services établis à l'étranger [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section VIIIbis.- Epreuves informatisées [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Section IX.- Autres examens linguistiques [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre V.- Règles générales d'organisation [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre VI.- Publication des résultats et délivrance des certificats des examens linguistiques [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre VII.- Disposition transitoire [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Chapitre VIII.- Disposition finale [Abrogé par : A.R. 8-3-01 - M.B. 31-3 – éd. 1 - art. 22]
Art. 24.   Art. 2.