Loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18-7-1966

Résumé: Numac texte: 1966071850 - p. 7799

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Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 9-5-2016 - Numac modificatif: 2016002018 - p. 30566


  Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Table des Matières du document

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION DES LOIS COORDONNEES
CHAPITRE II - REGIONS LINGUISTIQUES
Art. 2.   Art. 3.   Art. 4.   Art. 5.   Art. 6.   Art. 7.   Art. 8.  
CHAPITRE III - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES LOCAUX
Section I - Généralités
Section II - Régions de langue française, de langue néerlandaise et de langue allemande
Section III - Bruxelles-Capitale
Section IV - Communes périphériques
Sous-section 1 - Dispositions communes à toutes les communes périphériques
Sous-section 2 - Dispositions particulières aux services locaux établis à Drogenbos, Kraainem, Linkebeek et Wemmel
Sous-section 3 - Dispositions particulières aux services locaux établis à Rhode-Saint-Genèse et Wezmbeek-Oppem
CHAPITRE IV - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES REGIONAUX
CHAPITRE V - EMPLOI DES LANGUES DANS LES SERVICES DONT L'ACTIVITE S'ETEND A TOUT LE PAYS
Section I - Services centraux
Section II - services d'exécution
Sous-section 1 - Services dont le siège est établi dans Bruxelles-Capitale
Sous-section 2 - Services dont le siège est établis en dehors Bruxelles-Capitale
Sous-section 3 - Services établis à l'étranger
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 48   Art. 49   Art. 50   Art. 51   Art. 52   Art. 53   Art. 53bis   Art. 54   Art. 55   Art. 56  
CHAPITRE VII - SANCTIONS
Art. 57   Art. 58   Art. 59  
CHAPITRE VIII - CONTROLE
Section I - Surveillance générale
Art. 60   Art. 61   Art. 62  
Section II - Organes particuliers de surveillance
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 66   Art. 67   Art. 68   Art. 69   Art. 70  

Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 23/06/2007