A.R. 24-2-1970: fixant à nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes

Résumé:

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 7-3-1970


  Arrêté royal du 24 février 1970 fixant a nouveau les dates pour lesquelles les projets de budget des organismes d'intérêt public doivent être établis et réglant leur transmission aux autorités compétentes.

Table des Matières du document