Loi 21-4-2007: désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions

Résumé: Numac Texte: 2007022870 - p. 33161

Note: Texte avec historique complet

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 3-12-2009


  Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

Table des Matières du document

CHAPITRE IER. - Disposition générale
Art. 1  
CHAPITRE II. - Représentation des praticiens de l'art infirmier du secteur des soins à domicile au sein de la commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs
Art. 2  
CHAPITRE III. - Désignation de la représentatin des infirmiers indépendants
Art. 3   Art. 4  
CHAPITRE IV. - Désignations des représentatns des services de soins à domicile
Art. 5  
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 6.