A.R. 17-7-2009: exécution de l'art. 191, al. 1er, 7°, al. 2, de la loi

Résumé:

Note: Ce texte a été inséré par M.B. 11-8-2009


  Arrêté royal du 17 juillet 2009 portant l'exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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