A.M. 31-8-2009: exécution de l'art. 11, alinéa 2, de l'A.R. 1-4-07 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, §§ 1er et 19 de la loi et instaurant le statut OMNIO

Résumé: Version papier: AE/1819

Note: Ce texte a été inséré par M.B. 15-9-2009 - éd. 2


  Arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01 25/09/2009
* Annexe 02 25/09/2009