A.R. 20-10-2009: cotisation annuelle à verser pour 2009, prévue par l'A.R. 17-8-2007 (avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire)

Résumé:

Note: Ce texte a été inséré par M.B. 6-11-2009


  Arrêté royal du 20 octobre 2009 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

Table des Matières du document