A.M. 11-2-2010: fixant l'organisation pratique des élections médicales

Résumé:

Note: Dernière modification de ce texte: M.B. 5-3-2018


  Arrêté ministériel du 11-2-2010 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, par. 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,

Table des Matières du document

CHAPITRE I.- DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II.- RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES MEDECINS
Art. 2.   Art. 3.   Art. 4.  
CHAPITRE III. - TEMOINS
CHAPITRE IV. - ATTRIBUTION DES NUMEROS DE LISTE
CHAPITRE V.- LISTE ELECTORALE
Art. 7   Art. 8   Art. 9   Art. 10  
CHAPITRE VI.- OPERATION DE VOTE
Art. 11   Art. 12   Art. 13  
CHAPITRE VII.- OPERATION DE DEPOUILLEMENT ET COMPTABILISATION DES VOTES
Art. 14   Art. 15   Art. 16   Art. 17   Art. 18   Art. 19   Art. 20  
CHAPITRE VIII. - PUBLICATION
CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS FINALES
Art. 22   Art. 23