A.R. 19-6-2011: pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15°undecies de la loi coordonnée. Année 2010

Résumé:

Note:


  Arrêté royal du 19 juin 2011 fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Année 2010

Table des Matières du document