A.R. 18-12-2012: exécution de l'art. 56ter, § 1er, et § 11, 2°, al. 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission

Résumé:

Note: Texte inséré par M.B. 28-12-2012 - ed. 3

Dernière modification de ce texte: M.B. 26-7-2018


  Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission

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