A.R. 10-7-2013: cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'INAMI telle qu'elle est prévue par l'A.R. 17- 8-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par: M.B. 14-8-2013 - éd. 2


  Arrêté royal du 10 juillet 2013 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2013 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

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