A.R. 30-8-2013: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

Résumé: Numac texte: 2013022454

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 20-9-2013 - Numac modificatif: 2013022454


  Arrêté royal du 30 août 2013 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

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