A.R. 15-12-2013: exécution de l'art. 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par: M.B. 23-12-2013 - éd. 2


  Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II.- OCTROI DU STATUT SUR BASE DU CRITERE FINANCIER
CHAPITRE III.- OCTROI DU STATUT SUR BASE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE
CHAPITRE IV.- OCTROI DU STATUT SUR BASE DU CRITERE DE LA MALADIE RARE ORPHELINE
CHAPITRE V.- PROLONGATION, FIN ET REOUVERTURE DU STATUT
CHAPITRE VI.- NOTIFICATION DE LA DECISION PAR L'ORGANISME ASSUREUR
CHAPITRE VII.- EVALUATION
CHAPITRE VIII.- ENTREE EN VIGUEUR

Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 01/01/2013