A.R. 19-12-2014: en exécution de l'art. 56, § 3ter, de la loi loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14-07-1994 pour les centres de psychiatrie légale

Résumé:

Note: Texte inséré par M.B. 29-1-2015 - éd. 3
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  Arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale

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