A.R. 18-12-2016: fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'art. 191, al. 1er, 15° undecies de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2016

Résumé:

Note: Texye inséré par M.B. 30-12-2016 - ed. 1



Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 09/01/2017