A.R. 26-1-2017: cotisation annuelle à verser pour 2016 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'INAMI et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'A.R. du 6-3-2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Résumé:

Note: Texte inséré par M.B. 6-2-2017


  Arrêté royal du 26 janvier 2017 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2016 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

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