A.R. 31-7-2017: conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'INAMI peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Résumé: Numac texte: 2017030883

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 7-6-2021 - Numac modificatif: 2021041848


  Arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Table des Matières du document

CHAPITRE 1. - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2. - GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT
CHAPITRE 3. - INTRODUCTION D'UNE CANDIDATURE, CRITERES DE SELECTION ET PROCEDURE DE SELECTION
CHAPITRE 4. - CONVENTION ENTRE LE PROJET-PILOTE ET LE COMITE DE L'ASSURANCE
CHAPITRE 5. - MANAGEMENT D'INTEGRATION
CHAPITRE 6. - GARANTIE BUDGETAIRE: CALCUL DU COÛT ATTENDU ET DU COÛT REEL Abrogé par: A.R. 30-5-21 - M.B. 7-6 - art. 7
CHAPITRE 7. - GARANTIE BUDGETAIRE: VERSEMENT DES GAINS D'EFFICIENCE REALISES Abrogé par : A.R. 31-5-21 - M.B. 7-6 - art. 8
CHAPITRE 8. - Intervention financière des projets pilotes pour les actions et missions incluses dans la convention, à l'exclusion du financement d'investissements dont la période d'amortissement est supérieure à 4 ans
CHAPITRE 9. - FORMES ALTERNTIVES DE REMBOURSEMENT
CHAPITRE 10. - MONTANTS A CHARGE DU BENEFICIAIRE
CHAPITRE 11. - AUTRES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 1 18/08/2017
* Annexe 2 01/01/2018
Annexe 2 18/08/2017
* Annexe 3 01/01/2018
Annexe 3 18/08/2017
* ART26-1 07/10/2019
ART26-1 01/01/2018