Protocole d'accord: 28-1-2019 entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées les communautés, concernant l'échange de données et des politiques communautaires d'accompagnement dans le cadre du financement des stages des médecins spécialistes en formation

Résumé: Numac texte: 2019040533

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 4-3-2019 - Numac modificatif: 2019040533



Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* 28/01/2019