A.R. 22-4-2019: rendant obligatoire la convention collective de travail du 12-11-2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel social" issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel

Résumé: NUMAC: 2019200969

Note: Texte inséré par: M.B. 9-5-2019 - éd. 1


  Arrêté royal du 22 avril 2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'utilisation des moyens financiers supplémentaires "Maribel social" issus du Tax Shift pour l'affectation de personnel supplémentaire en vue du remplacement d'absence prévisible de personnel

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/01/2018