A.R. 17-5-2019: exécution art. 4, al. 2 de la loi du 13-3-2013 portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Résumé: Numac texte: 2019041153 - page: 60371

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 11-6-2019 - éd. 2 - Numac changement de texte: 2019041153 - page: 60371


  Arrêté royal du 17 mai 2019 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 p.c. au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

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