A.R.: 12-7-2019: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019

Résumé: Numac texte: 2019013858 - page: 76837

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 7-8-2019 - Numac changement de texte: 2019013858 - page: 76837


  Arrêté royal du 12 juillet 2019 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019

Table des Matières du document


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/01/2019