Loi coordonnée du 14-7-1994

Résumé: Numac Texte: 1994071451

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 29-12-2023 - éd. 1
Numac: 2023048600


Section IV.- Du Conseil scientifique

Art. 19.

Il est institué auprès du Service des soins de santé, un Conseil scientifique chargé d'examiner tout aspect scientifique en relation avec l'assurance soins de santé et la qualité de la dispensation des soins. Il fait toute suggestion susceptible de mettre le progrès scientifique à la portée des bénéficiaires de l'assurance soins de santé, dans les conditions les meilleures d'efficacité, d'économie et de qualité. Le Conseil scientifique est composé de différentes sections, dont le Roi précise les missions spécifiques, sur proposition conjointe des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions. On crée notamment des sections pour la planification de l'activité médicale, l'évaluation de la technologie médicale, l'examen approfondi, en permanence, de la nomenclature des prestations de santé ainsi que pour l'évaluation du comportement prescripteur.

[Il est créé, au sein du Conseil scientifique susvisé, un observatoire des maladies chroniques qui est composé d'une section scientifique et d'une section consultative. La section scientifique a pour mission de définir la prise en charge des soins de santé octroyés aux patients atteints d'une affection chronique. La section consultative a pour mission d'évaluer les besoins rencontrés par ces patients. Le Roi définit les modalités de l'organisation des activités de l'observatoire susvisé ainsi que les situations dans lesquelles les deux sections doivent délibérer conjointement.]

Alinéa 2: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alinéa 3: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alinéa 4: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alinéa 5: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alinéa 6: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alina 7: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Alinéa 8: [abrogé par: Loi 23-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2]

Le cas échéant, divers départements peuvent délibérer conjointement, de leur propre initiative ou sur la demande des Ministres. Si nécessaire, le Roi peut regrouper plusieurs sections.

Les avis et recommandations des sections du Conseil scientifique sont formulés, soit d'initiative, soit sur la demande des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, soit sur la demande des Ministres des Régions et des Communautés compétents pour la Santé publique, soit sur la demande du Conseil général ou du Comité de l'assurance.

[L'observatoire des maladies chroniques présente tous les deux ans aux Chambres législatives fédérales un rapport sur la façon dont il remplit les missions visées à l'alinéa 2. Pour établir ce rapport, les sections scientifique et consultative délibèrent conjointement.]

Art. 20.

Le Roi nomme, par arrêté, [...], sur proposition des Ministres qui ont respectivement les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, les Présidents et les membres des différentes sections du Conseil scientifique. Il détermine de la même façon les règles de fonctionnement de ces sections. Selon la même procédure, le Roi nomme les présidents et les membres de l'observatoire des maladies chroniques et veille à une représentation paritaire des organismes assureurs et des organisations représentatives des associations pour l'aide aux malades chroniques. Il fixe également de la même façon les règles de fonctionnement de cet observatoire.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* ---artikel 35quater-1 - artikel 35quater-2 01/07/2020
* art-art13-2 09/06/2022
* art-art22-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art23-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art37-Communauté germanophone 01/01/2019
* art116-1-116-5 27/01/2019
art116-1-116-5 01/05/2017
art116-1-116-5 08/01/2015
* art116-1-116-6 01/01/2021
* art165-1 27/08/2015
* art191-15°novies 08/01/2024
art191-15°novies 01/01/2022
art191-15°novies 09/01/2021
art191-15°novies 10/01/2020
art191-15°novies 27/01/2019
* art191-15°terdecies 08/01/2024
art191-15°terdecies 09/01/2021
art25octies-1-25octies-2 31/12/2199
* art25octies-1-25octies-2 01/12/2014
art25octies-1-25octies-2 26/02/2014
* art25quater-1 26/02/2014
* art25septies 01/12/2014
* art35quater-1 08/01/2018
* art35quater-1-art 35quater-2 01/07/2020
* art35quater-1-art35quater-2 01/04/2019
* art35septies 01/07/2014
* art35septies-1-35septies-14 10/12/2022
* art35septies-1-35septies-6 26/11/2018
art35septies-1-35septies-6 01/07/2015
art35septies-1-35septies-6 01/07/2014
* art37vicies-1 10/01/2013
* art37vicies-2 09/06/2022
* art67-1 01/10/2018