Loi coordonnée du 14-7-1994

Résumé: Numac Texte: 1994071451

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 29-12-2023 - éd. 1
Numac: 2023048600


Section II.- Du Comité de gestion

Art. 79.

Le Service des indemnités est géré par un Comité de gestion composé en nombre égal de représentants des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés et de l'ensemble des employeurs.

Le Comité de gestion comprend en outre des représentants des organismes assureurs compétents dans le cadre de l'assurance indemnités; chaque organisme assureur ayant droit à un représentant au moins.

Seuls les membres du Comité de gestion visés à l'alinéa 1er ont voix délibérative [en ce qui concerne les compétences viées à l'article 80, § 1er, 2°, et § 3].

Le Roi détermine le nombre de ces représentants effectifs et suppléants et les nomme. Il nomme le président et les vice-présidents. Il fixe les règles de fonctionnement du Comité de gestion.

Le Roi peut se substituer au Comité de gestion lorsque celui-ci, un mois après y être invité par le Ministre, n'a pas pris de décision valable dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par cette loi coordonnée.

Si le Comité de gestion n'a pas donné, un mois après y avoir été invité, les avis qu'il est appelé à émettre, ces avis sont censés avoir été émis.

Trois commissaires du Gouvernement, nommés par le Roi sur présentation respectivement du Ministre qui a [les Affaires sociales] dans ses attributions, du Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions et du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité.

Un représentant de l'Office de contrôle visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.

Art. 80.

§ 1er. Le Comité de gestion du Service des indemnités:

arrête les comptes et établit le budget de l'assurance indemnités; ce budget et ces comptes comprennent séparément les indemnités d'incapacité primaire, les indemnités d'invalidité et les indemnités de maternité; des prévisions distinctes sont établies pour les indemnités d'incapacité de travail ou de maternité [...];

gère le fonds de réserve constitué au moyen du boni réalisé dans la gestion du secteur des indemnités ;

Abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3;

fixe les conditions dans lesquelles sont avancés aux organismes assureurs les fonds qui leur sont nécessaires pour payer les indemnités d'incapacité de travail ou de maternité [...];

élabore les règlements visés par la présente loi coordonnée concernant notamment:

a) l'ouverture du droit aux indemnités d'incapacité de travail ou de maternité [...];

b) les modalités de calcul des indemnités;

c) les modalités de payement des indemnités d'incapacité de travail ou de maternité [...];

fixe les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités;

[examine les rapports qui lui sont transmis par le Conseil médical de l'invalidité en exécution de l'article 82, alinéa 1er, 6° et par le Service du contrôle administratif en exécution de l'article 161, § 2, 3°; il fait, dans les délais fixés par le Roi, rapport au Ministre sur les mesures qu'il a décidé de prendre ou qu'il propose;]

7°/1 [confirme, sur présentation du fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, le contenu des contrôles thématiques qui seront effectués par les médecins du Service des indemnités, membres du Conseil médical de l'invalidité, sur base de la compétence qui leur est confiée en vertu de l'article 82, alinéa 2;]

fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis le Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85 [, ainsi que sur base des rapports des contrôles thématiques effectués par les médecins du Service des indemnités, membres du Conseil médical de l'invalidité, sur base de la compétence qui leur est confiée en vertu de l'article 82, alinéa 2];

établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi;

10° procède, sur avis conforme du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, à l'agréation et au retrait de l'agréation des services de contrôle médical organisés par un ou plusieurs employeurs et visés à l'article 91;

11° décide, en cas de reprise d'un travail non autorisé, dans quels cas dignes d'intérêt il peut être renoncé en tout ou en partie au montant à récupérer;

12° propose au Comité général le budget des frais d'administration du Service des indemnités;

13° Abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12.

§ 2. [Le Comité de gestion du service des indemnités peut conclure des conventions pour des études, des enquêtes ou le développement de formations visant à améliorer la connaissance en matière d'incapacité de travail, l'évaluation médicale et la réadaptation professionnelle. Les dépenses y afférentes sont à charge du budget de l'assurance indemnités.]

§ 3. Le Comité de gestion du Service des indemnités est compétent pour l'application des dispositions relatives aux pensions d'invalidité au profit des ouvriers mineurs et assimilés, visées à l'article 5, 1°, h), de la loi du 27 juin 1969 [révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs] et telle que confiée à l'Institut, conformément à l'article 2, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Dans ce cadre, il arrête les comptes et établit le budget. Il propose au Comité général le budget des frais d'administration du Service des indemnités pour ce qui concerne l'application des dispositions de cette pension d'invalidité.

Art. 80bis.

[Abrogé par: Loi(div) 30-8-17- M.B. 16-10 - art. 49]


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* ---artikel 35quater-1 - artikel 35quater-2 01/07/2020
* art-art13-2 09/06/2022
* art-art22-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art23-Communauté germanophone 01/01/2019
* art-art37-Communauté germanophone 01/01/2019
* art116-1-116-5 27/01/2019
art116-1-116-5 01/05/2017
art116-1-116-5 08/01/2015
* art116-1-116-6 01/01/2021
* art165-1 27/08/2015
* art191-15°novies 08/01/2024
art191-15°novies 01/01/2022
art191-15°novies 09/01/2021
art191-15°novies 10/01/2020
art191-15°novies 27/01/2019
* art191-15°terdecies 08/01/2024
art191-15°terdecies 09/01/2021
art25octies-1-25octies-2 31/12/2199
* art25octies-1-25octies-2 01/12/2014
art25octies-1-25octies-2 26/02/2014
* art25quater-1 26/02/2014
* art25septies 01/12/2014
* art35quater-1 08/01/2018
* art35quater-1-art 35quater-2 01/07/2020
* art35quater-1-art35quater-2 01/04/2019
* art35septies 01/07/2014
* art35septies-1-35septies-14 10/12/2022
* art35septies-1-35septies-6 26/11/2018
art35septies-1-35septies-6 01/07/2015
art35septies-1-35septies-6 01/07/2014
* art37vicies-1 10/01/2013
* art37vicies-2 09/06/2022
* art67-1 01/10/2018