Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024
Numac: 2023206779


Section III.- Du Conseil technique intermutualiste

Art. 193.

Le Conseil technique intermutualiste institué en vertu de l'article 83 de la loi coordonnée auprès du Service des indemnités est composé:

1. de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des employeurs en nombre double de celui des mandats à attribuer;

2. de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les organisations représentatives des travailleurs salariés en nombre double de celui des mandats à attribuer;

3. de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, choisis parmi les candidats présentés par les organismes assureurs en nombre double de celui des mandats à attribuer; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.

Le président est désigné par le Roi parmi les membres du conseil.

Assistent de droit aux séances du conseil, les fonctionnaires dirigeants du Service des indemnités, du Service du contrôle médical et du Service du contrôle administratif.

Le président peut appeler en séance, pour y siéger en permanence ou occasionnellement, tout fonctionnaire du Service des indemnités ou des Services généraux dont la présence serait jugée utile.

Le secrétariat du conseil est assumé par un agent du Service des indemnités désigné par le fonctionnaire dirigeant dudit service.

Art. 194.

Les membres du conseil sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable par moitié, tous les trois ans.

Toutefois, le premier renouvellement du mandat des membres du Conseil technique intermutualiste a eu lieu le 1er janvier 1967, les membres sortants étant désignés par tirage au sort.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui a cessé de faire partie du Conseil technique intermutualiste avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 195.

Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un président suppléant nommé par le Roi parmi les membres du conseil.

Art. 196.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la requête du Comité de gestion du Service des indemnités, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'objet de la réunion.

Le siège du conseil est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont présents.

Art. 197.

Les avis émis par le Conseil technique intermutualiste sont communiqués par son président au Comité de gestion du Service des indemnités.

Art. 198.

Le conseil établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Comité de gestion du Service des indemnités.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013