Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024
Numac: 2023206779


CHAPITRE I.- DU CONTROLE MEDICAL

Section I.- Du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 296.

La convocation aux réunions du comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux mentionne dans tous les cas l'objet de la réunion.

Art. 297.

Les rapports visés à l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 13°, de la loi coordonnée, établis par le Comité sont trimestriels. Ils sont transmis conformément à l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 14°, de la loi coordonnée, accompagnés des suggestions visées par ce littera, dans le courant du trimestre qui suit celui au cours duquel les constatations ont été faites.

Le Comité peut toutefois établir à tout moment des rapports spéciaux circonstanciés lorsqu'il estime que les constatations faites doivent être portées sans délai à la connaissance du Ministre, du Comité général, du Conseil général de l'assurance soins de santé ou du Comité de gestion du Service des indemnités.

Art. 298.

Le mandat des membres du Comité prend cours le 15 février 2003. Les mandats en cours prennent fin de plein droit à la même date.

Le mandat est quadriennal et renouvelable. Toutefois, pour les membres de groupements concernés par les élections visées à l'article 211 de la loi coordonnée, le premier renouvellement a lieu le premier jour du mois suivant le dépouillement.

Le mandat des membres décédés ou démissionnaires est achevé par leurs successeurs.

Art. 299.

Lorsque le Comité est invité à se réunir à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête.

Section II.- Des contestations entre les médecins-conseils et les médecins-inspecteurs

Art. 300.

§ 1er. Les contestations visées à l'article 152 de la loi coordonnée sont soumises en première instance au médecin-inspecteur-directeur principal chef de service de la province ou de la région bilingue de Bruxelles Capitale dans laquelle le médecin-conseil a sa résidence administrative.

Le médecin-inspecteur-directeur principal chef de service est saisi de la contestation par la voie d'une requête motivée et signée, qui lui est adressée sous la formalité de la recommandation à la poste, au plus tard dans les quarante-huit heures après la notification à la partie demanderesse de la décision qu'elle conteste.

§ 2. Le médecin-inspecteur-directeur requiert immédiatement la production par les parties des documents afférents à la contestation.

Sa décision est motivée; il la prend dans les cinq jours de la réception de la requête visée au § 1er, et la notifie aux parties dans les cinq jours suivants, par lettre recommandée à la poste.

Art. 301.

§ 1er. L'appel des décisions du médecin-inspecteur-directeur , prévu à l'article 152 de la loi coordonnée, est formé par acte motivé et signé, adressé sous la formalité de la recommandation à la poste, au président du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, au plus tard le troisième jour à partir de la notification visée au § 2 de l'article 300.

L'appel est suspensif.

§ 2. Dès réception de l'acte d'appel visé au § 1er, il est fixé jour aux parties pour produire tous éléments d'information nouveaux et comparaître devant le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Cette communication est donnée aux parties sous la formalité de la recommandation à la poste.

Le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux statue dans les quinze jours de la réception de l'acte d'appel.

Sa décision est motivée; elle est notifiée aux parties par lettre recommandée à la poste, dans les vingt jours de la réception de l'acte d'appel.

Art. 302.

Lorsque le médecin-inspecteur-directeur ou le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ont été amenés à ordonner un complément d'information, les délais qui leur sont impartis par les articles 300 et 301 pour prendre et notifier leurs décisions, sont prolongés de six jours.

Art. 303.

Le jour qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris; le jour de son échéance y est compris.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

Section III.- Des commissions d'appel

Art. 304.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 305.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 306.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 307.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 308.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 309.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Art. 310.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]

Section IIIbis. Chambres de recours

Art. 310bis.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310ter.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310quater.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310quinquies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310sexies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310septies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310octies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310novies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Art. 310decies.

[Abrogé par: A.R. 9-5-08 - M.B. 20-6 - éd. 2]

Section IV.- De la publicité des décisions d'interdiction d'intervention de l'assurance

Art. 311.

[Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2]


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013