Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024
Numac: 2023206779


CHAPITRE IV.- DES DOCUMENTS RECAPITULATIFS ET DES DOCUMENTS FINANCIERS

Art. 342.

Les organismes assureurs sont tenus d'établir annuellement des documents récapitulatifs de toutes les dépenses visées à l'article 194 de la loi coordonnée, comptabilisées pendant l'exercice concerné.

Ces documents récapitulatifs sont établis au niveau de l'organisme assureur, conformément à un modèle fixé par le Comité général et comportent au moins les renseignements concernant les frais de personnel, les frais d'infrastructure, les frais de bureau, les amortissements, les paiements indus et les sanctions.

Ces documents récapitulatifs sont transmis par les organismes assureurs, en double exemplaire, à l'Institut dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Art. 343.

Les organismes assureurs sont tenus d'établir annuellement des documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré, se rapportant à la gestion du régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ainsi qu'un document récapitulatif se rapportant à la situation active et passive.

Ils sont établis tant au niveau des organismes assureurs qu'au niveau de chaque mutualité ou de chaque office régional, conformément à des modèles fixés par le Comité général.

[Les documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré.]

[Les documents récapitulatifs se rapportant à la situation active et passive sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant la fin du mois suivant l'établissement par le Comité général des comptes annuels de gestion des différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.]

Art. 344.

Les organismes assureurs sont tenus d'établir mensuellement des documents concernant la situation financière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ces documents sont établis tant au niveau de l'organisme assureur qu'au niveau de chaque mutualité ou de chaque office régional, conformément aux modèles fixés par le Comité général et comportent au moins les renseignements concernant les fonds disponibles au début et à la fin du mois concerné, les recettes et les dépenses au cours du mois concerné, l'état des emprunts et des factures impayées.

Ces documents financiers sont transmis par les organismes assureurs, en double exemplaire, à l'Institut avant le [vingt-neuvième] jour du mois qui suit celui auquel ces documents se rapportent.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013