Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024
Numac: 2023206779


Section II.- Décisions de nature administrative

Art. 245quinquies.

Toute décision de nature administrative sur le droit aux indemnités est communiquée au titulaire ou à son représentant par lettre ordinaire, dans le délai de sept jours civils suivant la date à laquelle la décision a été prise, et comporte les mentions visées à l'article 14, 5° et 6° de la loi précitée du 11 avril 1995.

La communication d'une décision conformément à la présente section ne constitue pas une notification au sens de l'article 7 de la loi précitée du 11 avril 1995.

Art. 245sexies.

Si la décision administrative comporte un calcul d'indemnités, celui-ci fait l'objet d'une note explicative qui est adressée par lettre ordinaire au bénéficiaire lors de la première mise en paiement des indemnités et ultérieurement à chaque modification du mode de calcul, exception faite des adaptations résultant de la seule indexation du montant des indemnités ou des modifications du mode de calcul qui ont déjà fait l'objet d'une précédente communication.

Art. 245septies.

Tout paiement d'indemnités doit en outre faire l'objet d'une formule de paiement comportant notamment le montant de l'indemnité, le cas échéant indexé, le nombre de jours indemnisés ainsi que la période concernée.

Art. 245octies.

Lorsqu'une décision de nature administrative constitue un refus des prestations, s'écarte de ce qui avait été demandé par le titulaire ou comporte une diminution des indemnités qui n'était pas d'application antérieurement, elle mentionne, outre les indications visées à l'article 14, 5° et 6° de la loi précitée du 11 avril 1995, la faculté pour le titulaire de demander à sa mutualité une révision ou régularisation dans le délai de deux ans conformément à l'article 174 de la loi coordonnée, ainsi que la faculté d'intenter un recours devant la juridiction compétente dans le même délai en cas de désaccord avec sa mutualité.

Art. 245nonies.

Par dérogation aux dispositions de l'article 245quinquies, les décisions suivantes sont notifiées au titulaire ou à son représentant par lettre recommandée à la poste, avec les mentions visées à l'article 14 de la loi précitée du 11 avril 1995, dans le mois suivant la date à laquelle la décision a été prise:

- les décisions négatives prises par la mutualité sur avis du Fonctionnaire-dirigeant en exécution de l'article 88, alinéa 3, de la loi coordonnée;

- les décisions prises par le Comité de gestion en application des articles 101 et 102 de la loi coordonnée et de l'article 22 de la loi susvisée du 11 avril 1995.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013