Arrêté royal 3-7-1996

Résumé: Numac texte: 2020201668

Les annexes repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Rapport au Roi
Avis du Conseil d'Etat
Annexes 2, 3 et demande inscription OA

Note: Avec historique complet.

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024 - Numac: 2023206779


Section VIquater - Trajet de réintégration visant le réinsertion socioprofessionelle

Art. 215octies.

§ 1er. [Dans cette section, on entend par :

le "Trajet Retour Au Travail " : le "Trajet Retour Au Travail " visé à l'article 100, § 1er/1 de la loi coordonnée;

[l'intéressé a suivi la formation "Disability Management" organisée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et a obtenu au moins la moitié des points à l'examen "Certified Return to Work Coordinator" organisé dans le cadre de cette formation. Toutefois, si l'intéressé ne remplit pas les conditions susmentionnées lors de son entrée en fonction, il doit les remplir dans un délai de trois ans à compter de la date de son entrée en fonction;]

[après l'entrée en fonction, l'intéressé participe à deux moments d'intervisions par an organisés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;]

§ 2. Pour agir en tant que "Coordinateur Retour Au Travail " au sein de la mutualité, les conditions suivantes doivent être remplies:

l'intéressé est au moins titulaire d'un diplôme au titre duquel il remplit les conditions d'admission dans les services publics fédéraux au titre du niveau B conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 sur le statut du personnel de l'Etat;

l'intéressé, a réussi l'examen en tant que " Certified Return to Work Coordinator", organisé par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité dans le cadre de la formation " Disability Management " ou a réussi l'examen susmentionné dans un délai de deux ans après son entrée en fonction en tant que "Coordinateur Retour Au Travail ";

l'intéressé qui a réussi l'examen visé au 2°, participe à au moins la moitié des moments d'intervisions organisés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité au maximum quatre fois par an.

§ 3. Dans le respect du secret professionnel, le "Coordinateur Retour Au Travail " au sein de la mutualité prend toutes les mesures utiles dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail " et contacte, en concertation avec le médecin-conseil et avec l'accord du titulaire, toute personne physique ou morale susceptible de contribuer à la réinsertion professionnelle de ce titulaire, ainsi qu'il accompagne le titulaire dans les contacts avec les personnes physiques ou morales susvisées. En particulier, le "Coordinateur Retour Au Travail " effectue les missions suivantes au cours du "Trajet Retour Au Travail " :

l'organisation du premier moment de contact avec le titulaire, que se soit sur demande du médecin-conseil ou de la propre initiative du titulaire, ainsi que les moments de contacts suivants jugés nécessaires dans le cadre d'actions de réadaptation et/ou d'orientation appropriées;

le soutien du titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement, à la demande de visite préalable à la reprise du travail visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou le démarrage d'un trajet de réintégration par le titulaire lui-même auprès du conseiller en prévention-médecin du travail visé à l'article I.4-73, § 1er, 1° du code du bien-être au travail;

l'enregistrement dans le dossier "Trajet Retour Au Travail" et le suivi, tant au niveau général que par dossier individuel, des différentes actions entreprises, y compris le résultat obtenu du " Trajet Retour Au Travail]

Art. 215novies.

[Le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de cette section a pour objectif, dans le cadre du " Trajet Retour Au Travail ", de favoriser la réintégration socioprofessionnelle du titulaire qui n'est plus ou ne peut plus être employé par son employeur en l'accompagnant vers une fonction auprès d'un autre employeur ou dans une autre branche d'activité.]

Art. 215decies.

§ 1er. [Dix semaines après le début de l'incapacité de travail, le médecin-conseil adresse au titulaire un questionnaire sur la base duquel il est examiné quels facteurs personnels et environnementaux, selon le cas, peuvent favoriser ou empêcher une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'une profession sur le marché du travail régulier. Le titulaire doit retourner ce questionnaire dûment rempli au médecin-conseil dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le médecin-conseil n'a pas reçu le questionnaire dans un délai de deux semaines, il demandera au " Coordinateur Retour Au Travail " de contacter le titulaire et, le cas échéant, il lui sera apporté l'accompagnement nécessaire pour le remplir.

Le médecin-conseil peut déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er d'adresser un questionnaire pour raisons médicales fondées.

Dans le courant du quatrième mois de l'incapacité de travail, le médecin-conseil, le cas échéant en concertation avec le " Coordinateur Retour Au Travail ", établira, sur base, entre autres, du dossier médical du titulaire et du questionnaire complété par le titulaire, une première estimation de ses capacités restantes. S'il n'était pas possible pour le titulaire, nonobstant l'accompagnement apporté visé à l'alinéa 1er, de remplir le questionnaire envoyé, le médecin-conseil l'invite pour un examen médical dans le cadre de cette estimation des capacités restantes sauf s'il ressort de l'information médicale mise à disposition qu'il n'est pas possible de remplir le questionnaire et qu'un examen n'est pas approprié à ce moment-là.

§ 2. Sur la base de l'estimation effectuée de ses capacités restantes visée au paragraphe 1er, le médecin-conseil classe le titulaire dans l'une des quatre catégories suivantes :

catégorie 1 : il peut être présumé raisonnablement que le titulaire reprendra spontanément le travail convenu ou un emploi sur le marché du travail régulier au plus tard à la fin du sixième mois d'incapacité de travail, selon le cas;

catégorie 2 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier ne semble pas possible pour des raisons médicales;

catégorie 3 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier n'est momentanément pas d'actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical;

catégorie 4 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation.

[Si le titulaire a été classé en catégorie 3 conformément à l'alinéa précédent, un examen médical par le médecin-conseil doit avoir lieu au plus tard au cours du septième mois d'incapacité de travail.]

§ 3. [Par dérogation au paragraphe 1er, le médecin-conseil, selon le cas, n'adressera pas le questionnaire et ne procèdera pas à la première estimation des capacités restantes du titulaire dans les situations suivantes :

le conseiller en prévention-médecin du travail a été sollicité pour démarrer un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail;

le titulaire exerce un travail autorisé conformément à l'article 100, § 2 de la loi coordonnée;

un "Trajet Retour Au Travail" a déjà débuté à la demande du titulaire, après une autorisation du médecin-conseil conformément à l'article 215terdecies, § 1er.]

Art. 215undecies.

§ 1er. [Dans les cas suivants, le médecin-conseil renvoie le titulaire au "Coordinateur Retour Au Travail" en vue d'un premier moment de contact dans le cadre d'un "Trajet Retour Au Travail":

le titulaire est classé en catégorie 1 au moment de l'analyse visée à l'article 215decies, § 2, le titulaire est au moins six mois en incapacité de travail, et le médecin-conseil après un examen médical effectue une nouvelle analyse montrant que, en fonction du cas, une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation;

au moment de l'analyse visée à l'article 215decies, § 2, le titulaire est classé en catégorie 3 et après réévaluation de sa situation par le médecin-conseil, il apparaît qu'en fonction du cas, une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation;

le titulaire est classé en catégorie 4 conformément à l'article 215decies, § 2.]

§ 2. [Le premier moment de contact entre le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire a lieu:

dans le mois du renvoi, par le médecin-conseil, des titulaires visés au paragraphe 1er, 1° et 2°;

au plus tard au cours du sixième mois d'incapacité de travail en cas de renvoi, par le médecin-conseil, du titulaire visé au paragraphe 1er, 3°.

Lors de ce premier moment de contact, il explique son rôle en matière d'accompagnement et de suivi du trajet et, avec le titulaire, vérifie la première étape du trajet. Le " Coordinateur Retour Au Travail " renvoie le titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement et avec le soutien nécessaire, lors du premier moment de contact au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité.]

Lors du premier moment de contact visé à l'alinéa précédent, le " Coordinateur Retour Au Travail " demande au titulaire son consentement exprès écrit pour le traitement des données visé à l'article 100, § 1er/2 de la loi coordonnée.

Le "Coordinateur Retour Au Travail" enregistre le premier moment de contact visé à l'alinéa 1er et les actions convenues dans le "Dossier Retour Au Travail" du titulaire.

[Par dérogation à l'alinéa 1er, un premier moment de contact avec le " Coordinateur Retour Au Travail " n'a pas lieu si le titulaire exerce un travail autorisé conformément à l'article 100, § 2 de la loi coordonnée.]

§ 3. Dès que le médecin-conseil reçoit une copie du plan de réintégration conformément à l'article I.4-74, § 2, alinéa 2, du code du bien-être au travail, et sans préjudice de l'application de l'article 239, § 1er/1, il vérifie si l'exécution du plan de réintégration met fin à l'état d'incapacité visé à l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée.

Si le plan de réintégration comprend un travail autorisé auprès de l'employeur concerné visé à l'article 100, § 2, de la loi coordonnée, le titulaire n'est plus obligé de demander l'autorisation du médecin-conseil. Dans ce cas, il appartient au médecin-conseil de vérifier d'office si le plan de réintégration répond aux conditions posées pour un travail autorisé. Le cas échéant, le médecin-conseil atteste les modalités de son autorisation.

Le médecin-conseil communique le plus rapidement possible ses conclusions quant à l'état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée et sa décision quant au travail autorisé au sens de l'article 100, § 2, de la loi coordonnée au conseiller en prévention-médecin du travail.

Au cas où le médecin-conseil ne donne aucune réaction dans les trois semaines après la réception de la copie du plan de réintégration, il est supposé que l'exécution du plan de réintégration ne mettra pas fin à l'état d'incapacité de travail visé à l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée et que la décision du médecin-conseil quant au travail autorisé au sens de l'article 100, § 2, de la loi coordonnée est positive.]

Art. 215duodecies.

[Sans préjudice de l'application de l'article 215undecies, § 1er, le titulaire peut lui-même demander à tout moment au cours de l'incapacité de travail, au " Coordinateur Retour Au Travail ", d'organiser un premier moment de contact dans le cadre d'un "Trajet Retour Au Travail ". Le "Coordinateur Retour Au Travail " informe le médecin-conseil de cette demande.

En préparation de ce premier moment de contact, le titulaire est invité à remplir un questionnaire qui permet d'examiner quels facteurs personnels et environnementaux, selon le cas, peuvent favoriser ou empêcher une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier. Le titulaire doit retourner ce questionnaire dûment rempli dans un délai de deux semaines.

En dérogation à l'alinéa précédent, aucun questionnaire ne sera envoyé au titulaire si ce titulaire a déjà rempli un questionnaire pendant l'incapacité de travail en cours et qu'il est jugé qu'une mise à jour des réponses fournies n'est pas nécessaire.

[Dans un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire rempli par le titulaire, le premier moment de contact entre le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire dans le cadre d'un " Trajet Retour Au Travail " a lieu.] Lors de ce premier moment de contact, il explique son rôle en matière d'accompagnement et de suivi du trajet et, avec le titulaire, vérifie la première étape du trajet. Le " Coordinateur Retour Au Travail " renvoie le titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement et avec le soutien nécessaire, lors du premier moment de contact au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité.

Lors du premier moment de contact visé à l'alinéa précédent, le " Coordinateur Retour Au Travail " demande au titulaire son consentement exprès écrit pour le traitement des données visé à l'article 100, § 1er/2 de la loi coordonnée.

Le " Coordinateur Retour Au Travail" enregistre le premier moment de contact visé à l'alinéa 4 et les actions qui y ont été convenues dans le " Dossier Retour Au Travail" du titulaire.]

Art. 215terdecies.

§ 1er. [Après le premier moment de contact visé à l'article 215duodecies, le " Coordinateur Retour Au Travail" informe le médecin-conseil de son contenu et lui demande l'autorisation d'entamer un " Trajet Retour Au Travail ".

§ 2. [Si le médecin-conseil estime qu'entamer un " Trajet Retour Au Travail " n'est pas compatible avec l'état de santé général, un nouveau moment de contact a lieu entre le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire dans un délai d'un mois après le moment de contact précédent, pour discuter de l'évaluation faite par le médecin-conseil.]

Le " Coordinateur Retour Au Travail " enregistre le nouveau moment de contact visé à l'alinéa précédent et les actions convenues dans le " Dossier Retour Au Travail" du titulaire.]

Art. 215quaterdecies.

[Dans les cas suivants, le " Coordinateur Retour Au Travail ", en concertation avec le médecin-conseil et le titulaire, démarre un trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de l'article 215novies, et les trois parties souscrivent une déclaration positive d'engagement en ce sens :

le titulaire qui n'est pas lié par un contrat de travail qui, lors du premier moment de contact visé à l'article 215undecies, § 2, du premier moment de contact visé à l'article 215duodecies avec l'accord du médecin-conseil ou lors d'un nouveau moment de contact visé à l'article 215terdecies, § 2, s'est engagé à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;

le titulaire qui est lié par un contrat de travail et qui n'a pas été renvoyé au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité, s'est engagé lors du premier moment de contact visé à l'article215undecies, § 2, du premier moment de contact visé à l'article 215duodecies avec l'accord du médecin-conseil ou lors d'un nouveau moment de contact visé à l'article 215terdecies, § 2, à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;

le titulaire, lié par un contrat de travail, décide, après la visite préalable à la reprise du travail telle que visée au article I.4-36 du code du bien-être au travail de ne pas demander au conseiller en prévention-médecin du travail un trajet de réintégration tel que visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code du bien-être au travail et que ce titulaire s'est engagé après un contact avec le " Coordinateur Retour Au Travail" que seront examinées en détail quelles actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;

le trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code du bien-être au travail, du titulaire qui est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, a définitivement pris fin conformément à l'article I.4-76, § 1er du code du bien-être au travail, et le titulaire s'est engagé à la suite d'un contact avec le " Coordinateur Retour Au Travail", à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent.

Si le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle est démarré conformément à l'alinéa précédent, 2° ou 3°, le " Coordinateur Retour Au Travail " informe le conseiller en prévention-médecin du travail.

Toutefois, si le conseiller prévention-médecin du travail informe le médecin-conseil conformément à l'article I.4-73, § 2 du code du bien-être au travail qu'il a reçu une demande de réintégration de la part de l'employeur, le " Coordinateur Retour Au Travail " suspend la mise en oeuvre du trajet de réintégration visant la réinsertion socio-professionnelle au sens de l'article 215novies. Lorsque le trajet de réintégration du titulaire définitivement inapte à exercer le travail convenu a été définitivement pris fin conformément à l'article I.4-76, § 1er du code du bien-être au travail, le "Coordinateur Retour Au Travail " démarre à nouveau le trajet de réinsertion visant la réinsertion socio-professionnelle.]

Art. 215quinquiesdecies.

[Dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de l'article 215novies, le titulaire est invité à un entretien de suivi par le " Coordinateur Retour Au Travail " au cours duquel un contenu concret est donné au plan de réinsertion visant la réinsertion socio-professionnelle le concernant.

Le premier entretien de suivi a lieu dans un délai d'un mois après que le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire ont entamé le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle visé à l'article 215quaterdecies. Si nécessaire, un deuxième entretien de suivi peut être programmé.

Les résultats des entretiens de suivi sont enregistrés dans le " Dossier Retour Au Travail " du titulaire.]

Art. 215sexiesdecies.

[Conformément aux dispositions de l'article 215quinquiesdecies, le " Coordinateur Retour Au Travail " établit un plan de réintégration visant à la réinsertion socioprofessionnelle en concertation avec le titulaire et le médecin-conseil. Ce plan contient au moins les objectifs du plan, le résultat final visé, une action concrète et un rendez-vous concret pour une prochaine entretien de suivi.

Le " Coordinateur Retour Au Travail " et le médecin-conseil peuvent, le cas échéant et avec l'accord du titulaire, consulter d'autres parties impliquées dans le trajet, plus précisément le médecin traitant, le conseiller thérapeutique, l'employeur, le conseiller des services et institutions des Régions et les Communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle ou d'autres prestataires de services.

Le " Coordinateur Retour Au Travail " inscrit les objectifs, actions et accords dans le cadre du plan de réinsertion dans le " Dossier Retour Au Travail " du titulaire.

Le médecin-conseil communique, avec le consentement du titulaire, les résultats des entretiens de suivi visés à l'article 215quinquiesdecies et le contenu du plan de réinsertion au médecin traitant de ce titulaire.

Il est possible de déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er d'établir une offre de plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle seulement pour des raisons médicales fondées et établies par le médecin-conseil.]

Art. 215septiesdecies.

[Le "Coordinateur Retour Au Travail " assure un suivi du plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle via le "Dossier Retour Au Travail " du titulaire tous les trois mois, sauf si les éléments du dossier justifient une fréquence ou un calendrier différent. Le cas échéant, le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire peuvent planifier un nouvel entretien de suivi pour discuter de l'avancement du plan de réinsertion et ajuster son contenu.

Le " Coordinateur Retour Au Travail " effectue ce suivi en collaboration avec le titulaire et, le cas échéant, avec d'autres services et personnes impliqués dans le trajet.

Le "Coordinateur Retour Au Travail " enregistre les différentes actions de suivi et les éventuels ajustements du contenu du plan de réintégration dans le "Dossier Retour Au Travail " du titulaire.]


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/08/2021
Annexe 01/10/2014
Annexe 10/08/1996
* Annexe -art10 04/12/2018
* Annexe 2 21/07/2022
Annexe 2 10/08/1996
* Annexe 3 10/08/1996
* art10nonies-1 08/03/2010
* art10octies-1 - 10octies-2 08/03/2010
* art122octies-1-122octies-8 01/12/2017
* art122octies-bis 01/01/2023
art122octies-bis 01/05/2017
art122octies-bis 01/06/2015
art122octies-bis 01/01/2008
* art122octiessemel-art122octiesquater 01/04/2017
art122octiessemel-art122octiesquater 01/06/2015
art122octiessemel-art122octiesquater 01/01/2008
* art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/04/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/01/2019
art122quinquies-decies-1-art122122quinquies-decies-3 01/12/2014
* art122tervicies-art122octovicies 01/08/2021
* art189-1 31/12/2015
* art203-1 02/08/2022
art203-1 01/05/2017
* art205-1 02/08/2022
art205-1 01/05/2017
* art206-1 01/05/2017
* art206-1-art206-2 02/08/2022
* art207-1-art207-2 02/08/2022
art207-1-art207-2 01/05/2017
* art212 01/08/2022
art212 22/08/2019
* art213-1 01/07/2021
art213-1 01/01/2021
* art215bis 01/07/2021
art215bis 19/07/2018
art215bis 01/10/2017
* art215octies-art215septiesdecies 01/09/2022
art215octies-art215septiesdecies 01/01/2022
* art215octies-art215sexiesdecies 12/06/2017
art215octies-art215sexiesdecies 01/12/2016
* art237bis-1 01/07/2021
art237bis-1 08/06/2019
* art295quinquies-1-295quinquies-4 16/06/2014
* Rapport au Roi 16/08/2013
* rvs 16/08/2013