Règlement Indemnités du 16-4-1997

Résumé: Numac texte: 1997922701

Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Annexes 1 à 11
Article 23/1
Article 24/1

Note: Avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 16-12-2022 - Numac modificatif: 2022034084


Section I. - De la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour le congé de paternité ou de naissance, le congé d'adoption et le congé parental d'accueil, respectivement visés aux articles 223bis, 223ter et 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Art. 52quinquies.

§ 1er. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour les jours de congé de paternité ou de naissance, visé à l'article 223bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28, qui aurait été allouée pour ces journées, si le travailleur ne s'était pas trouvé dans une période de congé de paternité ou de naissance.

Toutefois, pour déterminer la rémunération journalière visée à l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte du nombre de jours ouvrables que compte la période de référence mais du nombre de jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé au cours de cette période.

Pour le travailleur intérimaire et pour le travailleur saisonnier visés à l'article 27, la rémunération perdue est détrminée conformément à l'article 27, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer à ladite rémunération le coefficient de réduction déterminé en vertu de cette disposition.

§ 2. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pur les jours ouvrables de la période de congé d'adoption, visée à l'article 223ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.

§ 3. La rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité à accorder pour les jours ouvrables de la période de congé parental d'accueil, visée à l'article 223quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est la rémunération perdue déterminée conformément aux articles 23 à 28.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01 01/05/2022
Annexe 01 01/01/2022
Annexe 01 01/01/2016
Annexe 01 01/12/1997
* Annexe 02 01/12/1997
* Annexe 03 01/01/2021
Annexe 03 01/07/2019
Annexe 03 01/01/2019
Annexe 03 30/12/2016
Annexe 03 01/07/2015
Annexe 03 27/04/2015
Annexe 03 15/11/2014
Annexe 03 01/01/2012
Annexe 03 27/07/2007
Annexe 03 01/01/2006
Annexe 03 01/01/2004
* Annexe 04 01/01/2006
Annexe 04 01/01/2003
* Annexe 05-1 01/01/2016
Annexe 05-1 01/08/2015
Annexe 05-1 12/04/2013
Annexe 05-1 01/12/1997
* Annexe 05-1bis 01/12/2022
Annexe 05-1bis 01/01/2016
Annexe 05-1bis 12/04/2013
Annexe 05-1bis 26/12/2010
* Annexe 05-2 01/01/2016
Annexe 05-2 01/12/1997
* Annexe 05-2bis 01/01/2016
Annexe 05-2bis 26/12/2010
* Annexe 06 01/12/2022
Annexe 06 12/04/2013
Annexe 06 01/12/1997
* Annexe 06bis 01/12/2022
Annexe 06bis 26/12/2010
* Annexe 07-1 01/12/2022
Annexe 07-1 01/08/2015
Annexe 07-1 12/04/2013
Annexe 07-1 01/12/1997
* Annexe 07-1bis 01/12/2022
Annexe 07-1bis 01/01/2016
Annexe 07-1bis 26/12/2010
* Annexe 07-2 01/12/1997
* Annexe 07-2bis 01/12/2022
Annexe 07-2bis 01/01/2016
Annexe 07-2bis 26/12/2010
* Annexe 08 01/10/2022
Annexe 08 01/01/2020
Annexe 08 01/01/2019
Annexe 08 01/01/2016
Annexe 08 12/04/2013
Annexe 08 01/01/2006
Annexe 08 01/12/1997
* Annexe 09 01/12/1997
* Annexe 10 01/12/1997
* Annexe 11 01/04/2006
Annexe 11 01/07/2002
* art23-1 30/12/2016
* art24-1 01/07/2015