Institut national d'assurance maladie-invalidité
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Règlement Indemnités du 16-4-1997
Résumé: Numac texte: 1997922701
Les annexes et articles repris ci-après se trouvent dans le tableau fichiers annexes en bas de la table des matières:
Annexes 1 à 11
Article 23/1
Article 24/1
Note: Avec historique complet
Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 16-12-2022 - Numac modificatif: 2022034084
Date de début de l'incapacité
Art. 8.
La date du début de l'incapacité de travail est fixée par le médecin-conseil qui prend sa décision en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de:
- soit de la date mentionnée par le médecin traitant sur le certificat d'incapacité de travail ou par l'employeur dans le message électronique visé à l'article 10;
- soit de la date mentionnée sur la notification de l'assureur-loi visée à l'article 63, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail;
- soit de la date mentionnée par le titulaire sur la déclaration d'incapacité de travail.
Toutefois, la date du début de l'incapacité de travail ne peut être contestée par le médecin-conseil dans les cas, dûment établis, visés à l'article 4 ou lorsque l'incapacité est constatée par une notification d'inaptitude au travail délivrée par le bureau du chômage ainsi que dans le cas de la notification de l'assureur-loi visée au premier alinéa.
Fichiers annexes