A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Numac modificatif: 2023206778

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024


CHAPITRE I - DES TITULAIRES

Section I - Définition

Art. 3.

Sont titulaires de l'assurance instituée par le présent arrêté:

les travailleurs indépendants assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, à l'exclusion:

a) des assujettis visés par l'article 13 dudit arrêté royal, à moins que le montant des cotisations sociales payées par les assujettis visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, dudit arrêté royal soit basé sur un revenu qui atteint au moins le montant minimum visé, selon le cas, à l'article 12, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 12, § 1ter, alinéa 1er, dudit arrêté royal;

b) des assujettis qui, en vertu de l'article 12, § 2 dudit arrêté royal ne sont tenus au paiement d'aucune cotisation ou ne sont redevables que d'une cotisation réduite;

b/1) les assujettis, qui en vertu de l'article 12bis, § 1er dudit arrêté royal, ne sont pas obligés de cotiser ou sont seulement redevables d'une cotisation réduite;

c) des personnes visées à l'article 37, § 1er, alinéa 1er, a) ..., de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui usent de la faculté qui leur est reconnue par cette disposition;

les personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 6°bis et 11°quater, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994;

les personnes en état d'incapacité de travail au sens du présent arrêté;

les conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui interrompt son activité professionnelle et n'est redevable d'aucune cotisation sociale dans les conditions fixées à l'article 50, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui bénéficie du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Le travailleur indépendant visé au 1° ou le conjoint aidant visé au 4° qui bénéficie du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, [visé à l'article 189, 2°, de la loi-programme du 26 décembre 2022].

Section II - De la justification de la qualité de titulaire

Art. 4.

§ 1er. Les personnes visées à l'article 3 doivent être affiliées à une mutualité ou inscrites à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

L'affiliation ou l'inscription à un organisme assureur dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 implique l'affiliation ou l'inscription en vue de l'assurance instituée par le présent arrêté.

Les personnes visées à l'article 3, 4°, qui en application de l'article 7bis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 ne sont assujetties qu'au secteur de l'assurance indemnités et maternité, doivent être inscrites auprès du même organisme assureur que le travailleur indépendant visé à l'article 3, 1°, ou .

§ 2. Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de travailleur indépendant fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au regard du présent arrêté au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurance sociales en application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964.

Les personnes qui acquièrent pour la première fois la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 4°, fournissent la preuve de leur qualité de titulaire au moyen des données qui sont transmises par la caisse d'assurances sociales, dont il résulte qu'elles s'assujettissent volontairement à l'assurance indemnités, instaurée par le présent arrêté.

Les Ministres ayant respectivement le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement la manière dont les données visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe sont établies et communiquées ainsi que le délai endéans lequel ces données sont transmises.

Art. 5.

§ 1er. Pour les personnes visées à l'article 3, 1° et 2°, la preuve de la qualité de titulaire, pour l'application des articles 14 à 17, continue à être fournie par les données relative à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, qui sont établies conformément aux dispositions de la section IV de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, à l'exception des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 précité.

§ 2. Pour les personnes visées à l'article 3, 4°, la preuve de la qualité de titulaire, pour l'application des articles 14 à 17, continue à être fournie par les données relatives à l'accomplissement des obligations en matière de cotisations qui sont établies par la caisse d'assurances sociales à laquelle ces personnes sont affiliées et transmises à l'organisme assureur.

Lorsque les titulaires susvisés ont été exonérés totalement du paiement de la cotisation, mention expresse de cette dispense de cotisations doit être faite dans les données qui sont établies et communiquées par la caisse d'assurance sociales, conformément aux dispositions du présent paragraphe.

Les Ministres ayant respectivement le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement la manière dont les données visées au présent paragraphe sont établies et communiquées ainsi que le délai endéans lequel ces données sont transmises.

§ 3. Si, lors de la survenance de l'incapacité de travail, l'organisme assureur n'est pas en possession des données attestant de l'accomplissement des obligations en matière de cotisations, visées au § 1er et au § 2, qui établissent que les conditions fixées aux articles 14 à 17 du présent arrêté sont remplies, les personnes visées à l'article 3, 1°, 2° et 4°, continuent à fournir la preuve de leur qualité de titulaire au moyen de l'attestation relative aux conditions d'assurance requises pour l'octroi des indemnités d'incapacité de travail, conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Les Ministres ayant respectivement le statut social des travailleurs indépendants et les Affaires sociales dans leurs attributions déterminent conjointement le mode de transmission de l'attestation visée à l'alinéa 1er.


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/05/2003
* art16-1 01/01/2017
* Avis du Conseil d'État 06/08/2011
* Rapport au Roi 03/09/2011