A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Numac modificatif: 2023206778

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024


Section IV - Disposition générale

Art. 52.

§ 1er. Sauf s'il y est dérogé par le présent arrêté et dans la mesure où ces attributions ont un objet dans l'assurance instituée par le présent arrêté, le Comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux, le Comité général de gestion et la Commission technique du Service du contrôle administratif ainsi que le Conseil médical de l'invalidité institués auprès de l'Institut national et le médecin du Service des indemnités membre du Conseil médical de l'invalidité ont, à l'égard du régime instauré par le présent arrêté, les mêmes attributions qu'à l'égard de l'assurance-indemnités en faveur des travailleurs salariés.

Il en est de même en ce qui concerne le Service des indemnités et les autres services de l'Institut national ainsi que les organismes assureurs et leurs médecins-conseils[, collaborateurs de l'équipe multidisciplinaire et " Coordinateurs Retour Au Travail "].

§ 2. Abrogé par: A.R. 21-12-06 - M.B. 29-12 - éd. 6


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/05/2003
* art16-1 01/01/2017
* Avis du Conseil d'État 06/08/2011
* Rapport au Roi 03/09/2011