A.R. 20-7-1971: assurance indemnités et assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Résumé: Numac modificatif: 2023206778

Note: Historique à partir du 1-5-2003

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 23-1-2024


CHAPITRE V - DES CONDITIONS D'OCTROI DISPOSITION PARTICULIERE A L'ASSURANCE MATERNITE

Art. 98.

[Pour obtenir le droit aux prestations prévues dans ce titre, les titulaires visées à l'article 92 doivent satisfaire aux conditions visées aux articles 14 à 18, alinéa 1er.]


Fichiers annexes

AnnexeEn vigueur le
* Annexe 01/05/2003
* art16-1 01/01/2017
* Avis du Conseil d'État 06/08/2011
* Rapport au Roi 03/09/2011