A.R. 1-6-1971: conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Résumé: Version papier: page AE/13

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 8-6-1971


Chapitre I - DEMANDES D'AGREATION ET D'ADHESION

Article 1er.

La demande d'agréation d'un service de contrôle médical organisé par un ou plusieurs employeurs doit être introduite auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui statue sur ladite demande sur avis conforme du comité du Service du contrôle médical du même Institut.

Art. 2.

La demande d'agréation doit être accompagnée de la liste du personnel médical et paramédical occupé par le service de contrôle ainsi que de la liste des entreprises pour le compte desquelles ledit service fonctionne. En outre, sauf si le service de contrôle est géré paritairement, la demande d'agréation doit comporter, quant à la conformité du service de contrôle aux conditions d'agréation prévues par le présent arrêté, soit l'avis du conseil d'entreprise ou à son défaut de la délégation syndicale de la ou des entreprises concernées, soit si les instances visées ci-dessus n'arrivent pas à un accord, l'avis des instances régionales des organisations des travailleurs salariés représentées au Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.

Lorsqu'un employeur demande son adhésion à un service de contrôle médical agréé, cette demande doit être soumise pour accord au Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et devra comporter les engagements de l'employeur de respecter les obligations prévues à l'article 4 ainsi que l'avis conforme des instances visées à l'article 2.