A.R. 1-6-1971: conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Résumé: Version papier: page AE/13

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 8-6-1971


Chapitre III - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE

Art. 7.

Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité veille à l'observation des conditions prévues au chapitre II.

Il est saisi de toute plainte ou de toute suggestion relative au fonctionnement du service de contrôle agréé émanant des organes visés à l'article 2 ou de toute autre instance intéressée à ce fonctionnement.

Le Comité de gestion du Service des indemnités fait toutes propositions visant à mettre fin à la situation qui a donné lieu à la plainte et prend, après que l'employeur ou le service aura été mis à même de faire connaître son avis, toutes mesures requises, y compris le retrait de l'agréation prévu à l'article 8.