A.R. 1-6-1971: conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Résumé: Version papier: page AE/13

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 8-6-1971


Chapitre IV - RETRAIT DE L'AGREATION

Art. 8.

En cas de manquement aux dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6, le Comité de gestion du Service des indemnités, sur avis conforme du comité du Service du contrôle médical, peut procéder au retrait de l'agréation.