A.R. 1-6-1971: conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Résumé: Version papier: page AE/13

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 8-6-1971


Chapitre V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 9.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.