A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848


I. Dispositions relatives aux indemnités d'invalidité

Article 1er.

Sont exclusivement considérées comme débiteurs de la retenue sur les indemnités d'invalidité:

a) en ce qui concerne les indemnités d'invalidité accordées en application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les Unions nationales agréées conformément à l'article 3 de cette loi ou la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

b) en ce qui concerne les indemnités d'invalidité accordées en application de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins navigant sous pavillon belge.

En vue du versement de la retenue et de la communication des renseignements relatifs aux sommes dues, ces débiteurs centralisent toutes les données à fournir par les mutualités ou fédérations affiliées auprès d'eux ou de leurs services régionaux.

Art. 2.

Le bénéficiaire d'indemnités d'invalidité est considéré comme ayant charge de famille pour autant qu'il soit considéré comme travailleur ayant personne à charge conformément à l'article 229 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 3.

La retenue est calculée, compte tenu du plancher journalier prévu, sur les indemnités d'invalidité qui sont payées pour le mois considéré, en fonction du nombre de journées d'incapacité de travail ou de journées y assimilées.