A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848


II. Dispositions relatives aux prépensions

Art. 4.

Est exclusivement considéré comme débiteur de la retenue sur les allocations sociales visées par l'article 1er, alinéa premier, 2° et 5° de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982, relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982, l'organisme créé par une organisation de travailleurs et agréé par le Roi, conformément aux dispositions de l'article 180 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage, ou la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, dénommés chacun ci-après, organisme de paiement.

Art. 5.

L'organisme de paiement communique au débiteur désigné conformément à l'article 1er, alinéas 6 et 7, de l'arrêté royal n° 33 précité, le montant journalier de l'allocation de chômage tel qu'il était fixé pour le mois d'avril 1982, conformément aux règles en vigueur au 31 mars 1982, ainsi que les autres éléments qui doivent permettre au débiteur de remplir ses obligations.

En vue du calcul de la retenue, le débiteur multiplie chaque mois le montant journalier visé à l'alinéa précédent par 26.

L'organisme de paiement est tenu de communiquer au débiteur toute modification du montant journalier ainsi que la date de prise en cours de cette modification, à l'exclusion de la modification du montant résultant de l'application des dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Cette dernière modification est appliquée d'office par le débiteur de la retenue au montant journalier de l'allocation de chômage qui lui a été communiqué.

Art. 6.

§ 1er. L'organisme de paiement auquel un prépensionné a fourni une déclaration en vue de la preuve des charges de famille déterminées conformément à la réglementation relative au chômage, transmet immédiatement cette déclaration au bureau régional compétent de l'Office national de l'emploi, en indiquant les données d'identification du débiteur de la retenue.

Dans un délai de cinq jours ouvrables, le bureau régional décide s'il y a ou non charge de famille et à partir de quelle date. Il communique sa décision dans le même délai au débiteur mentionné, qui en tient compte pour l'application des dispositions énoncées dans l'arrêté royal n° 33, modifié par l'arrêté royal n° 52.

§ 2. Le bénéficiaire d'une prépension est tenu de communiquer sans délai à l'organisme de paiement toute modification dans sa situation familiale, qui pourrait avoir pour conséquence la disparition de charges de famille.

L'organisme de paiement agit conformément au § 1er du présent article.