A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848


III. Dispositions communes d'indemnités d'invalidité et de prépensions

Art. 7.

Tout débiteur d'une retenue sur les prestations sociales visées par l'arrêté royal n° 33 doit se faire immatriculer à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et lui faire parvenir la déclaration justificative du montant des retenues dues.

Cet office attribue au débiteur un numéro d'immatriculation et l'informe des formalités relatives à la déclaration justificative du montant des sommes dues et au versement à opérer.

Art. 8.

§ 1er. La déclaration justificative de la retenue est faite à l'aide de formulaires se rapportant respectivement aux indemnités d'invalidité et aux prépensions, délivrés par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et dont le modèle est arrêté par Notre Ministre qui a le régime des pensions des travailleurs salariés dans ses attributions.

Ils comportent notamment les données suivantes:

- e mois auquel se rapporte la déclaration;

- es données d'identification relatives au débiteur de la retenue;

- es données d'identification relatives au bénéficiaire de la prestation sociale;

- e(s) montant(s) des prestations sociales;

- e montant de la retenue due à l'Office;

- 'existence ou la non-existence de charge de famille.

§ 2. La déclaration est établie par mois et transmise à l'Office au plus tard dans le courant du mois suivant au cours duquel la(les) prestation(s) a(ont) été payée(s) au(x) bénéficiaire(s).

Simultanément un double de la déclaration est transmis à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, lorsqu'il s'agit d'une retenue sur des indemnités d'invalidité et à l'Office national de l'emploi dans les autres cas.

Un troisième exemplaire de la déclaration doit être conservé pendant trois ans par le débiteur de la retenue, conjointement avec toutes les pièces qui peuvent justifier les données y figurant.

La déclaration mentionne la date à laquelle le versement y afférent est ou sera effectué.

§ 3. Moyennant l'accord de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés et sans frais pour celui-ci, un autre support d'informations, comprenant au moins les mêmes données que celles figurant aux formulaires, peut être utilisé.

§ 4. Le débiteur qui ne respecte pas l'obligation d'immatriculation imposée ou qui ne fournit pas à l'Office les déclarations mensuelles requises dans le délai prescrit, est tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 EUR, majorée de 2,50 EUR par bénéficiaire pour lequel une retenue doit être opérée.

Art. 9.

La retenue est calculée sans tenir compte des fractions de franc n'atteignant pas 50 centimes. Les fractions de franc, de 50 centimes ou plus sont prises en compte pour 1 franc.

L'arrondissement au franc supérieur ou inférieur est effectué pour chaque retenue à opérer.

Art. 10.

Le montant de la retenue est calculé sur l'intégralité de la prestation sociale accordée au bénéficiaire, avant toute déduction pour cause de saisie, de cession ou d'application d'un quelconque régime de cotisations sociales ou de précompte.

Art. 11.

§ 1er. Les sommes dues par le débiteur sont versées à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés avec l'indication du numéro d'immatriculation attribué au débiteur par cet Office et du mois auquel le versement se rapporte.

§ 2. Le débiteur est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. du montant des retenues qui ne sont pas versées dans le délai prévu par l'article 2 de l'arrêté royal n° 33, ainsi que d'un intérêt de retard de 10 p.c. par an à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date du paiement.

Art. 12.

Dans les conditions fixées par son Comité de gestion et approuvées par Notre Ministre qui a le régime de pensions des travailleurs salariés dans ses attributions, l'Office national peut renoncer à l'application des indemnités forfaitaires, majorations et intérêts de retard prévus par les articles 8 et 11.

Art. 13.

§ 1er. Les inspecteurs et contrôleurs du Ministère de la Prévoyance sociale, les inspecteurs et contrôleurs du Ministère de l'Emploi et du Travail et les fonctionnaires désignés à cette fin par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés veillent à l'exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982.

§ 2. A la demande de l'Office précité, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en ce qui concerne la retenue sur les indemnités d'invalidité, et l'Office national de l'Emploi, en ce qui concerne la retenue sur les autres avantages sociaux visés par l'arrêté royal n° 33, prêtent leur concours pour le contrôle de l'exécution des arrêtés royaux n°s 33 et 52 précités et du présent arrêté.

Les fonctionnaires de ces organismes sont, en outre, tenus de communiquer à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés toute irrégularité qu'ils constatent en rapport avec l'application des arrêtés précités.