A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848


IV. Dispositions transitoires

Art. 14.

§ 1er. En ce qui concerne les mois antérieurs au 1er août 1982, les indemnités forfaitaires prévues à l'article 8, § 4, ne sont pas réclamées aux débiteurs pour non-respect de l'obligation qui leur incombe de se faire immatriculer, ni pour non-communication, dans le délai fixé, des déclarations mensuelles prescrites, dès lors que ces débiteurs s'acquittent pour le 31 octobre 1982 au plus tard de leurs obligations afférentes à ces mois.

§ 2. La majoration et l'intérêt de retard prévus à l'article 11, § 2, ne sont pas applicables aux retenues qui étaient dues pour les mois d'avril à juillet 1982 inclusivement et qui n'ont pas été versées dans le délai fixé, à condition qu'elles soient acquittées avant le 1er janvier 1983 au plus tard.

Si les sommes ou parties de sommes dues pour ces mois ne sont pas versées avant le 1er janvier 1983, l'intérêt de retard est compté à partir du 1er septembre 1982.