A.R. 24-9-1982: exécution de l'A.R. n° 33 du 30-3-1982: retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'A.R. n° 52 du 2-7-1982

Résumé: Numac texte: 1982001524 - p. 11568

Note: Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 22-12-2001 - éd. 2 - Numac modficatif: 2001003605 - p. 44848


V. Dispositions finales

Art. 15.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.