A.R. 8-4-2003: grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Résumé:

Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été inséré par M.B. 14-5-2003 - éd. 2

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Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Article 1er.

Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes visés dans l'arrêté royal du 19 mars 2003, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

Premier degré : les emplois de directeur/trice et de directeur/trice adjoint/e, correspondant à des fonctions de management - 1 et - 2, fixés par Nous dans l'arrêté du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Deuxième degré : les grades répartis dans les rangs 15 et 13;

Troisième degré : les grades répartis dans les rangs 10 et le niveau B;

Quatrième degré : les grades répartis dans le niveau C;

Cinquième degré : les grades répartis dans le niveau D.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .