Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Résumé:

Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-5-2022 - éd. 1
Numac: 2022032171


CHAPITRE 1ER. - Dispositions préliminaires

Section 1er. - Diposition générale

Article. 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Section 2. - Définitions et champ d'application

Art. 2

Pour l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par:

12° ["envoi recommandé": un envoi recommandé tel que défini à l'article 2, 9°, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux ou un envoi recommandé électronique conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et ce quel que soit le prestataire de services postaux par lequel cet envoi a été délivré.]

11° "le Ministre": Les Ministres qui ont dans leurs attributions la Santé publique et les Affaires sociales.

10° "le Fonds": le service spécial de l'Institut nationald'assurance maladie invalidité visé à l'article 137ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Art. 3

§ 1er. La présente loi règle l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, sans préjudice du droit de la victime ou de ses ayants droit de réclamer, conformément aux règles du droit commun, l'indemnisation de son dommage devant les cours et tribunaux.

§ 1er. La présente loi règle l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, sans préjudice du droit de la victime ou de ses ayants droit de réclamer, conformément aux règles du droit commun, l'indemnisation de son dommage devant les cours et tribunaux.

§ 2. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les dommages résultant:

§ 2. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les dommages résultant:

d'une expérimentation au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;

d'une expérimentation au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;

d'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

d'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

§ 3. La victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit ne peuvent être indemnisés plusieurs fois pour ce même dommage en ayant recours cumulativement à la procédure devant le Fonds et à la voie judiciaire ou en ayant recours à cette procédure après avoir bénéficié d'une indemnisation amiable de ce dommage en dehors de toute procédure.

§ 3. La victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit ne peuvent être indemnisés plusieurs fois pour ce même dommage en ayant recours cumulativement à la procédure devant le Fonds et à la voie judiciaire ou en ayant recours à cette procédure après avoir bénéficié d'une indemnisation amiable de ce dommage en dehors de toute procédure.