Loi 31-3-2010: indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Résumé:

Note: Texte inséré par M.B. 2-4-2010

Dernière modification de ce texte: M.B. 30-5-2022 - éd. 1
Numac: 2022032171


CHAPITRE 5. - Dispositions abrogatoires et modificatives

Art. 33

Sont abrogées:

la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008 et partiellement annulée par l'arrêt no 8/2009 du 15 janvier 2009 de la Cour constitutionnelle;

la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, modifiée par les lois des 21 décembre 2007 et 22 décembre 2008.

Art. 34

Dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, sont insérés dans l'ordre alphabétique, dans la catégorie B, les mots "Fonds des accidents médicaux".