Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 rélatif a une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Tableau synoptique des Modifications
  Article 1er.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Une retenue de 3,5 p.c. est effectuée:
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 sur les indemnités d'invalidité accordées en application:
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 a) de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 b) de l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 sur la prépension accordée en application du chapitre III, section 2, de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978;
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 sur la prépension conventionnelle y compris la prépension à mi-temps dont la première partie vaut allocation de chômage et dont l'indemnité complémentaire est payée soit par l'employeur, soit par le Fonds de sécurité d'existence dont relève l'employeur, soit par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise;
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 sur l'allocation de chômage majorée de l'indemnité, qui peut s'élever au total à 7.436,80 EUR au moins indépendamment de son paiement périodique ou non périodique, qui est accordée directement ou indirectement par l'employeur à l'ancien travailleur qui perçoit, ou aurait pu, s'il n'avait pas repris le travail chez un autre employeur, percevoir des allocations de chômage en tant que chômeur complet, pour autant que cette indemnité ne soit pas considérée comme rémunération par la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs. Pour la détermination du montant de cette indemnité, il est tenu compte de l'avantage maximal dont aurait pu bénéficier le travailleur, sans qu'il soit requis que les conditions permettant de bénéficier de cet avantage maximal soient réellement remplies. Sans préjudice de la possibilité de dérogation prévue à l'alinéa 3, cette indemnité doit, pour l'application du présent arrêté, être assimilée aux prépensions conventionnelles mentionnées au 3°;
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Sans préjudice de la possibilité de dérogation prévue à l'alinéa 3, cette indemnité doit, pour l'application du présent arrêté, être assimilée aux prépensions conventionnelles mentionnées au 3°.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Cette retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations sociales précitées, dans les cas visés à l'alinéa 1er, 3° au 5°, majorées de l'indemnité complémentaire, à un montant inférieur à 938,50 EUR par mois, augmenté de 191,94 EUR pour les bénéficiaires ayant charge de famille.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Le Roi détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 4°, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles et les modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les pourcentages visés l'alinéa 1er ou libeller la retenue sous forme d'un montant forfaitaire, et, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur, à retenir par l'employeur.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Le Roi détermine, en ce qui concerne l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 4° par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les règles et modalités spécifiques en matière de calcul et de perception de la retenue visée à l'alinéa 1er. Il peut également, en dérogation à l'alinéa précédent et dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, prévoir une cotisation de remplacement non périodique à charge du travailleur, à retenir par l'employeur.
  P 01/01/2002 - 31/03/2007 Pour les indemnités visées à l'alinéa 1er, 1°, le plancher visé à l'alinéa précédent est fixé par jour; à cet effet, les montants précités sont divisés par 26.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Toutefois, pour la prépension conventionnelle, le débiteur de l'indemnité complémentaire visée à l'alinéa 1er, 3°, doit effectuer la retenue calculée conformément aux alinéas précédents, sur l'intégralité de la prépension conventionnelle à chaque paiement de celle-ci.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Lorsque l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs, celui qui paie la partie la plus importante doit effectuer la retenue visée à l'alinéa précédent.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Les données relatives à la première partie de la prépension conventionnelle et aux charges de famille sont communiquées par les organismes de paiement des allocations de chômage aux débiteurs qui doivent effectuer la retenue conformément aux alinéas 6 et 7. Ces débiteurs sont civilement responsables pour cette retenue.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Les retenues effectuées en vertu du présent arrêté, ne peuvent pas avoir pour effet d'augmenter directement ou indirectement la charge des débiteurs de la prépension. Toute clause contractuelle contraire à la présente disposition est nulle de plein droit.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Les montants mentionnés à l'alinéa 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14, en vigueur le 1er juin 1999 (base 1996 = 100). Ces montants sont adaptés conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir du jour fixé par l'article 6, 3°, de la loi précitée. Les nouveaux montants sont obtenus par la multiplication des montants de base par un multiplicateur égal à 1,0200n, où n représente le rang de l'indice-pivot atteint, sans qu'il y ait un arrondissement intermédiaire. L'indice-pivot qui suit celui mentionné à l'alinéa précédent, est considéré comme rang 1. Le multiplicateur est exprimé en unités, suivies de 4 chiffres. Le cinquième chiffre après la virgule est supprimé et entraîne une augmentation du chiffre précédent d'une unité lorsqu'il atteint au moins 5.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Lorsque le montant calculé conformément aux alinéas précédents, comporte une fraction de cent, il est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Les montants de base, obtenus conformément aux alinéas précédents, sont augmentés par multiplication par les coefficients fixés par le Conseil national du Travail en vue de la revalorisation du plafond de rémunération mensuelle brute et de l'indemnité complémentaire. Pour l'année 2005, ceci s'effectue en multipliant par 1,010 fois 1,012 fois 1,010 fois 1,014 fois 1,004 fois le coefficient fixé pour l'année 2005. Au 1er janvier de chaque année suivante, cette série est complétée par la multiplication par le nouveau coefficient applicable aux prépensions qui ont débuté depuis au moins un an.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Lorsque le montant calculé conformément à l'alinéa précédent comporte une fraction de cent, il est arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou n'atteint pas 0,5.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Dans le cas de la prépension à mi-temps, les montants obtenus conformément aux alinéas précédents sont réduits de moitié et arrondis conformément à l'alinéa précédent.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Si l'allocation sociale visée à l'alinéa 1er, 4°, est une allocation accordée dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi-temps visée à l'article 103quater de la loi redressement du 22 janvier 1985, les montants limites visés à l'alinéa 2, après revalorisation et indexation, sont réduits de moitié.
  P 01/04/2006 - 31/03/2007 Si l'allocation sociale visée à l'alinéa 1er, 4°, est une allocation accordée dans le cadre de la diminution de carrière visée à l'article 103quater de la loi redressement du 22 janvier 1985, les montants limites visés à l'alinéa 2, après revalorisation et indexation, sont multipliés par 1/5.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 La retenue est effectuée par le débiteur des allocations sociales précitées à chaque paiement de celles-ci; le débiteur est civilement responsible de cette retenue.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Toutefois, pour la prépension conventionnelle, le débiteur de l'indemnité complémentaire visé à l'alinéa 1er, 3°, doit effectuer la retenue calculée conformément aux alinéas précédents, sur l'intégralité de la prépension conventionnelle à chaque paiement de celle-ci.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Lorsque l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs, celui qui paie la partie la plus importante doit effectuer la retenue visée à l'alinéa précédent.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Les données relatives à la première partie de la prépension conventionnelle et aux charges de famille sont communiquées par les organismes de paiement des allocations de chômage aux débiteurs qui doivent effectuer la retenue conformément aux alinéas 6 et 7. Ces débiteurs sont civilement responsables pour cette retenue.
  P 01/05/1999 - 31/03/2007 Les retenues effectuées en vertu du présent arrêté, ne peuvent pas avoir pour effet d'augmenter directement ou indirectement la charge des débiteurs de la prépension. Toute clause contractuelle contraire à la présente disposition est nulle de plein droit.

Art. 2.

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