Arrêté royal du 1er juin 1971 fixant les conditions d'agréation des services de controle médical fonctionnant pour le compte des entreprises

Tableau synoptique des Modifications
Chapitre I - DEMANDES D'AGREATION ET D'ADHESION
  Article 1er.
  01/07/1971 La demande d'agréation d'un service de contrôle médical organisé par un ou plusieurs employeurs doit être introduite auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui statue sur ladite demande sur avis conforme du comité du Service du contrôle médical du même Institut.

Art. 2.

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